CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Version du 01/06/2026

ARTICLE 1 – OBJET

La société ANSARA PHARMACARE (ci-après « ANSARA ») édite et exploite une plateforme numérique accessible à distance en mode SaaS (« Software as a Service »), permettant aux Utilisateurs d'accéder, à différents services numériques, fonctionnalités interactives, espaces d'échange, outils de transmission sécurisée de documents et contenus accessibles en ligne (ci-après la « Solution »). La Solution est accessible depuis tout navigateur Internet sur ordinateur, tablette ou terminal mobile, directement via les interfaces mises à disposition par ANSARA ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de Partenaires au moyen de liens, codes d'accès ou programmes partenaires.

La Solution permet notamment aux Utilisateurs : (i) la transmission, le partage ou la mise à disposition de Contenus auprès de Destinataires expressément désignés par l'Utilisateur, (ii) la génération de mécanismes d'Accès temporaire, notamment via des QR Codes ou des liens sécurisés, et (iii) l’accès à l’ensemble des Services proposés par ANSARA.

La Solution peut intégrer certaines Fonctionnalités d'intelligence artificielle destinées à faciliter l'utilisation des Services, la traduction de Contenus, l'assistance à l'utilisation de la Solution ou certaines opérations automatisées liées au fonctionnement des Services.

La Solution constitue un outil technique de communication, d'organisation, de traduction, de transcription et de partage d'informations. Elle ne constitue pas un dispositif médical, un dispositif de diagnostic, d'aide à la décision médicale, de surveillance clinique ou de prise en charge sanitaire et ne se substitue pas aux professionnels de santé.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société ANSARA PHARMACARE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 880 319 454, dont le siège social est situé 14 RUE DU VIEUX FAUBOURG, 59800 LILLE (ci-après « ANSARA »), et toute personne physique accédant ou utilisant la Solution, à titre personnel ou professionnel (ci-après l’ « Utilisateur »). Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès à la Solution, d'utilisation des Services, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans ce cadre.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes commençant par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Abonnement » : désigne toute formule d'accès payante donnant droit à l'utilisation de tout ou partie des Services, selon les modalités prévues aux Conditions Générales de Vente applicables.

« Accès temporaire » : désigne tout accès limité dans le temps accordé via la Solution à un Utilisateur, à un Destinataire désigné par l’Utilisateur ou à tout tiers autorisé, afin de permettre la consultation de certains Contenus ou documents, notamment au moyen d’un QR Code, d’un lien sécurisé ou de tout autre mécanisme équivalent mis à disposition par ANSARA.

« Carnet de santé numérique» : désigne l'espace permettant à l'Utilisateur de renseigner, importer, organiser, conserver, consulter ou partager certaines informations, documents, Contenus ou Données de santé. Les informations qui y figurent sont déclaratives et ne constituent pas un dossier médical réglementaire tenu par un professionnel de santé ou un établissement de santé.

« Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Solution, accessible au moyen de ses Identifiants, lui permettant d'accéder aux Services, fonctionnalités et informations associés à son utilisation de la Solution.

« Conditions Générales d'Utilisation », « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles régissant l’accès à la Solution et son utilisation.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant les modalités de souscription, de paiement, de renouvellement, de résiliation et, plus généralement, les conditions commerciales applicables aux Abonnements et Services payants proposés par ANSARA.

« Contenus » : désigne l'ensemble des informations, documents, données, fichiers, messages, textes, images, y compris les Données de santé lorsqu'elles sont renseignées, importées, créées, transmises ou partagées par l'Utilisateur via la Solution.

« Destinataire désigné par l’Utilisateur » : désigne toute personne à laquelle l'Utilisateur choisit de transmettre, rendre accessible ou partager des Contenus, documents ou Données de santé via la Solution, y compris lorsqu'il l'identifie comme un professionnel de santé.

« Document » : désigne tout fichier, pièce, justificatif, ordonnance, résultat d'examen, compte rendu, image, certificat ou tout autre document numérique importé, créé, transmis, partagé ou consulté via la Solution.

« Données de santé » : désigne toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d'une personne physique, au sens de la réglementation applicable.

« DPO » : désigne la personne désignée par ANSARA pour exercer les fonctions de délégué à la protection des données, le cas échéant.

« Fonctionnalités d'intelligence artificielle » ou « Fonctionnalités IA » : désignent toute fonctionnalité actuelle ou future de la Solution reposant, en tout ou partie, sur des technologies d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique (machine learning), de traitement automatisé du langage naturel, de modèles d'intelligence artificielle , y compris générative, de méthodes algorithmiques, statistiques ou de tout autre procédé automatisé permettant notamment d'assister l'Utilisateur dans l'utilisation de la Solution, la transcription, la traduction, la reformulation, la synthèse, la structuration, le classement, l'analyse, la suggestion, la recherche, la génération de contenus ou l'exécution de traitements automatisés.

« HDS » : désigne l’hébergement de données de santé à caractère personnel soumis aux exigences réglementaires applicables en France.

« Identifiant» : désigne tout moyen d'authentification ou d'autorisation d'accès à la Solution ou à certains Contenus, notamment un identifiant de connexion, un mot de passe, un QR Code, un lien sécurisé, un code temporaire ou tout autre dispositif équivalent.

« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale tierce intervenant en qualité de partenaire commercial, prescripteur, affilié ou organisme partenaire, ou participant à la diffusion, au référencement ou à la promotion de la Solution, et susceptible d'orienter des Utilisateurs vers la Solution ou de proposer des offres incluant l'accès à tout ou partie des Services.

« Parties » : désigne conjointement ANSARA et l'Utilisateur. Individuellement, chacune d'elles est désignée comme une « Partie ».

« QR Code » : désigne tout code, lien sécurisé, identifiant temporaire ou mécanisme technique équivalent généré via la Solution permettant d'autoriser un accès limité et temporaire à certains Contenus ou des informations du Carnet de santé numérique sélectionnés par l'Utilisateur.

« Règlement IA » : désigne le règlement européen sur l’intelligence artificielle applicable en vigueur, tel qu’issu des textes européens adoptés à ce titre et de leurs éventuelles modifications ultérieures.

« Représentant autorisé » : désigne toute personne physique habilitée à agir pour le compte d'un Utilisateur, en vertu d'une disposition légale, réglementaire, judiciaire, contractuelle ou d'une autorisation donnée par l'Utilisateur concerné, notamment un titulaire de l'autorité parentale, un représentant légal, un tuteur, un curateur, un mandataire, un proche aidant ou toute autre personne dûment autorisée , dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités, modules, espaces interactifs, outils numériques, options, contenus et services accessibles via la Solution, qu'ils soient gratuits ou payants.

« Solution » : désigne la plateforme numérique éditée et exploitée par ANSARA, accessible à distance en mode SaaS via un navigateur Internet, une application mobile ou tout autre moyen d’accès électronique mis à disposition par ANSARA, ainsi que l’ensemble de ses composantes techniques, logicielles et fonctionnelles.

« Territoire autorisé » : désigne les territoires depuis lesquels l'accès à la Solution est autorisé, tels que précisés à l'article 3 des présentes CGU.

« Traçabilité » : désigne l’ensemble des mécanismes techniques de journalisation, d’horodatage, d’enregistrement et de suivi mis en œuvre au sein de la Solution afin de conserver un historique de certaines opérations réalisées via la Solution, dans les limites des fonctionnalités effectivement proposées par ANSARA.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à la Solution ou utilisant les Services proposés par ANSARA, à titre personnel ou professionnel.

ARTICLE 3 – ACCÈS GÉOGRAPHIQUE

3.1. Principe d’accès

La Solution peut être accessible depuis différents territoires, sous réserve du respect par l’Utilisateur des lois et réglementations applicables dans le pays depuis lequel il se connecte. ANSARA ne garantit pas que la Solution soit accessible ou licite dans tous les territoires.

3.2. Restrictions d’accès

ANSARA se réserve le droit de restreindre, suspendre ou refuser, en tout ou partie, l’accès à la Solution depuis certains territoires lorsque la fourniture, l’accès, l’utilisation, l’hébergement de la Solution ou le traitement des Contenus ou des données qui y sont associés est susceptible d’être contraire aux lois, règlements, sanctions économiques ou mesures restrictives applicables, notamment en matière de protection des données, de sécurité de l’information, de contrôle des exportations ou de sanctions internationales.

La liste des territoires concernés peut être mise à jour à tout moment par ANSARA afin de tenir compte de l’évolution des obligations légales, réglementaires, contractuelles ou de conformité applicables.

3.3. Mesures techniques

ANSARA peut mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables destinées à détecter, limiter ou bloquer les accès depuis les territoires restreints, notamment au moyen d’outils de géolocalisation fondés sur l’adresse IP ou tout autre indicateur technique pertinent.

L’Utilisateur reconnaît que ces mesures ne permettent pas nécessairement de garantir un blocage absolu, notamment en cas d’utilisation d’un VPN, d’un proxy, d’un serveur relais ou de tout autre moyen de contournement.

3.4. Interdiction de contournement

L’accès à la Solution depuis un territoire restreint, ainsi que toute tentative de contournement des restrictions mises en place par ANSARA, est strictement interdit. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution en violation des restrictions géographiques ou des obligations locales qui lui sont applicables.

3.5. Conséquences

ANSARA pourra suspendre, limiter ou résilier l’accès de tout Utilisateur en cas de violation du présent article, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle disposerait.

3.6. Réglementations locales

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de la Solution, ainsi que la collecte, la consultation, l'hébergement, le partage ou le transfert de données personnelles ou de Données de santé, peuvent être soumis à des réglementations particulières selon le pays de résidence de l'Utilisateur, le pays depuis lequel il accède à la Solution ou tout autre État dont la réglementation est applicable. Il lui appartient de s'assurer que l'utilisation qu'il fait de la Solution est conforme aux lois qui lui sont applicables ainsi qu'à celles applicables aux personnes et aux données concernées. ANSARA ne garantit pas que la Solution ou l'ensemble de ses fonctionnalités soient conformes à toutes les réglementations locales applicables dans chaque pays. ANSARA peut également adapter, limiter ou désactiver certaines fonctionnalités de la Solution afin de respecter les obligations légales ou réglementaires applicables dans certains territoires. Les modalités relatives aux traitements de données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

4.1. Acceptation des CGU

L’accès à la Solution et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute création de Compte ou utilisation de la Solution et déclare les accepter sans réserve. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis la Solution. ANSARA se réserve le droit de les modifier à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles.

4.2. Capacité de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de souscrire aux présentes CGU et d’utiliser la Solution conformément à la règlementation applicable. Lorsque l’Utilisateur ne dispose pas de cette capacité ou lorsque la réglementation applicable exige l'intervention d'un Représentant autorisé, l'utilisation de la Solution doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 4 bis.

ARTICLE 4 BIS – UTILISATIONS PARTICULIERES DE LA SOLUTION

4.3. Utilisation pour le compte d’un tiers

Lorsqu'un Utilisateur agit pour le compte d'un tiers, notamment d'un mineur, d'une personne protégée, d'une personne accompagnée ou de toute autre personne qu'il représente ou assiste, il garantit disposer des droits, pouvoirs, autorisations, consentements ou bases légales nécessaires.

Le Représentant autorisé demeure seul responsable de l'exactitude des informations communiquées, des Contenus transmis et des actions réalisées pour le compte de la personne concernée. ANSARA n'est tenue à aucune obligation générale de vérifier l'existence, l'étendue, la validité ou le maintien des pouvoirs invoqués et ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une déclaration inexacte, incomplète, obsolète ou frauduleuse.

4.4 Utilisation par des mineurs

La Solution n'est pas destinée à être utilisée de manière autonome par un mineur lorsque la réglementation applicable exige l'autorisation ou l'intervention préalable d'un titulaire de l'autorité parentale, d'un Représentant autorisé ou de toute personne légalement habilitée. Toute personne créant un Compte ou utilisant la Solution pour le compte d'un mineur garantit disposer des autorisations, pouvoirs, consentements ou bases légales nécessaires. ANSARA n'a pas pour mission de vérifier l'âge de l'Utilisateur, sa capacité juridique, l'existence d'une autorisation parentale ou la qualité du représentant invoqué. Lorsqu'elle dispose d'indices sérieux laissant supposer une utilisation contraire à la réglementation applicable ou susceptible de porter atteinte aux droits ou à la sécurité d'un mineur, ANSARA peut suspendre, restreindre ou supprimer l'accès concerné et solliciter tout justificatif raisonnablement nécessaire.

Les modalités de traitement des données des mineurs sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

4.5 Profils rattachés et gestion des accès

Lorsque la Solution permet la création de profils rattachés ou d'espaces de gestion regroupant plusieurs personnes, leur utilisation est subordonnée aux fonctionnalités effectivement proposées par ANSARA. L'Utilisateur qui crée ou administre un profil rattaché garantit disposer des droits, pouvoirs ou autorisations nécessaires pour agir au nom de la personne concernée.

Sauf autorisation expresse de la personne concernée, paramétrage spécifique de la Solution ou disposition légale contraire, l'existence d'un lien familial, personnel ou professionnel n'emporte aucun droit d'accès aux Contenus ou Données de santé d'un autre Utilisateur.

En cas de contestation relative aux droits d'accès, à la représentation ou à la protection d'une personne concernée, ANSARA pourra prendre toute mesure conservatoire raisonnable, notamment suspendre ou restreindre les accès litigieux dans l'attente des justificatifs nécessaires.

4.5 Situations particulières d'utilisation

La Solution peut être utilisée par des personnes en situation de vulnérabilité, de mobilité internationale ou accédant à la Solution depuis un État autre que celui de création de leur Compte.

La Solution demeure un outil technique de communication, d'organisation, de traduction, de transcription et de partage d'informations. Elle n'a pas pour objet d'assurer une prise en charge médicale, sociale, administrative, juridique ou assurantielle, ni de se substituer aux professionnels, établissements ou autorités compétents. L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à sa situation, ainsi que des démarches nécessaires auprès des professionnels, organismes ou autorités compétents. En cas d'urgence médicale ou de danger immédiat, l'Utilisateur doit contacter sans délai les services d'urgence territorialement compétents.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles et des Données de santé dans ces situations sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ACCÈS ET PRÉREQUIS TECHNIQUES

5.1. Conditions d’accès

L’accès à la Solution suppose que l’Utilisateur dispose, sous sa seule responsabilité, d’un équipement compatible, d’un système d’exploitation à jour, d’un navigateur Internet récent, d’une connexion Internet stable et, le cas échéant, de tout logiciel ou paramétrage technique nécessaire à l’utilisation de la Solution.

5.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que la qualité d’accès et le bon fonctionnement de la Solution peuvent dépendre de son environnement technique, de son équipement, de sa connexion Internet et des services tiers qu’il utilise. Il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles pour disposer d’un environnement adapté à l’utilisation de la Solution.

5.3. Limites de fonctionnement

ANSARA ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès, ralentissements, incompatibilités ou dysfonctionnements résultant d’un équipement inadapté, d’une configuration insuffisante, d’une connexion défaillante ou de tout élément extérieur à son contrôle raisonnable.

5.4. Recommandations techniques

ANSARA peut, à titre indicatif, communiquer à l’Utilisateur certaines recommandations techniques, exigences minimales ou configurations conseillées afin d’optimiser l’utilisation de la Solution. Le non-respect de ces recommandations peut affecter tout ou partie des fonctionnalités de la Solution.

ARTICLE 6 – CRÉATION DU COMPTE ET INSCRIPTION

6.1. Création du Compte

L’accès à tout ou partie des Services peut nécessiter la création préalable d’un Compte personnel par l’Utilisateur, selon les modalités indiquées sur la Solution.

La création du Compte peut intervenir directement par l’Utilisateur, ou via un lien, un code d’accès, une invitation ou tout dispositif d’activation communiqué par ANSARA, y compris le cas échéant dans le cadre d’une offre ou d’un programme mis en place avec un Partenaire.

6.2. Exactitude des informations

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Solution.

6.3. Confidentialité des identifiants

L’accès au Compte est strictement personnel. Les Identifiants sont confidentiels et ne peuvent être communiqués, cédés, prêtés ou partagés avec des tiers, sauf autorisation expresse prévue par ANSARA.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses Identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son Compte.

6.4. Sécurité du Compte

L’Utilisateur s’engage à informer ANSARA sans délai en cas de perte, de divulgation ou d’utilisation non autorisée de ses Identifiants, de suspicion d’accès frauduleux à son Compte ou de tout incident de sécurité connu de lui.

6.5. Suspension ou suppression du Compte

ANSARA se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre tout ou partie de l'accès à la Solution ou de supprimer un Compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, abusive ou illicite de la Solution, d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, d'atteinte aux droits d'ANSARA, d'autres Utilisateurs ou de tiers, ou plus généralement de tout comportement susceptible de porter atteinte au fonctionnement, à l'intégrité, à la sécurité ou à la conformité de la Solution. ANSARA peut également procéder à une suspension immédiate, sans préavis, lorsqu'elle identifie un risque raisonnable de compromission de la sécurité de la Solution, des Comptes, des Contenus, des Données de santé ou des droits des Utilisateurs, ou lorsque cette mesure est nécessaire afin de satisfaire à une obligation légale ou réglementaire.

6.6. Accès via un Partenaire

Lorsque l'accès à la Solution est proposé dans le cadre d'une offre, d'un programme ou d'une relation impliquant un Partenaire, l'Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Solution demeure exclusivement régie par les présentes CGU conclues avec ANSARA. Le Partenaire intervient selon le rôle qui lui est propre, notamment en qualité de prescripteur, distributeur, intégrateur ou intermédiaire commercial, sans être partie aux présentes CGU, sauf stipulation contractuelle expresse contraire. L'intervention d'un Partenaire ne crée, à elle seule, aucune relation de mandat, de représentation, de garantie, de certification ni de responsabilité solidaire entre ANSARA et ce Partenaire. L'Utilisateur reconnaît que le Partenaire peut appliquer ses propres conditions contractuelles, politiques de confidentialité ou procédures, lesquelles demeurent distinctes de celles d'ANSARA et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligations de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, ainsi qu’aux droits des tiers.

Il s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• lorsqu'il renseigne, importe, transmet ou partage des informations concernant un tiers, garantir disposer des droits, autorisations, consentements ou bases légales nécessaires ;
• préserver la confidentialité de ses Identifiants et de tout moyen d’accès à son Compte ;
• utiliser la Solution conformément à sa destination et à ses fonctionnalités et aux présentes CGU ;
• ne renseigner, transmettre ou partager que les informations nécessaires à l'utilisation de la Solution et adaptées à la finalité recherchée ;
• ne pas compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de la Solution ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ANSARA ou de tiers ;
• ne pas utiliser la Solution à des fins frauduleuses, illicites, diffamatoires, abusives ou contraires à l’ordre public ;
• ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout autre élément susceptible d’altérer la Solution ;
• ne pas contourner les mesures de sécurité ou d’authentification mises en place ;
• ne pas procéder à des opérations de scraping, d’extraction automatisée, de rétroconception, de décompilation ou d’analyse non autorisée ;
• signaler sans délai à ANSARA toute anomalie, faille de sécurité, accès non autorisé ou incident dont il aurait connaissance et s'abstenir de l'exploiter ou d'en faciliter l'exploitation;
• ne pas détourner la Solution de sa destination ou des fonctionnalités mises à disposition par ANSARA, toute utilisation en dehors des finalités prévues intervenant sous sa seule responsabilité.

7.2. Obligations d’ANSARA

ANSARA s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, le bon fonctionnement, la sécurité générale et l’évolution de la Solution.

ANSARA peut procéder à toute opération de maintenance, de correction, de mise à jour ou d’évolution technique nécessaire au maintien ou à l’amélioration de la Solution. Elle peut également suspendre temporairement tout ou partie de l'accès à la Solution pour des raisons de maintenance, de sécurité, de prévention des risques, d'utilisation non conforme aux présentes CGU ou afin de satisfaire à une obligation légale ou réglementaire.

Lorsqu'elle a connaissance d'un Contenu manifestement illicite, frauduleux, dangereux, abusif ou portant atteinte aux droits, à la sécurité, à la confidentialité ou à la dignité d'un Utilisateur ou d'un tiers, ANSARA peut, dans les limites prévues par la réglementation applicable, en suspendre l'accès, le rendre temporairement inaccessible, le retirer ou prendre toute autre mesure conservatoire qu'elle estime raisonnablement nécessaire.

ARTICLE 8 – ESPACES D'ÉCHANGE, TRANSMISSION DE DOCUMENTS ET PARTAGE D'INFORMATIONS

8.1. Fonctionnalités d’échange

La Solution peut permettre aux Utilisateurs d’échanger des messages, de transmettre des documents ou de partager certains Contenus au moyen de fonctionnalités dédiées, notamment via QR Code, lien sécurisé, invitation, ou tout autre mécanisme d’accès temporaire mis à disposition par ANSARA.

8.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur demeure seul responsable :

• des Contenus qu’il transmet, publie, partage ou rend accessibles via la Solution ;
• de l’exactitude, de la licéité et de la pertinence des Contenus qu’il met à disposition ;
• du choix des destinataires auxquels il autorise l’accès ;
• de l’usage qu’il fait des QR Codes, liens sécurisés ou accès temporaires ;
• des conséquences résultant d’une erreur de destinataire, d’une mauvaise manipulation, d’une divulgation volontaire ou involontaire, ou d’un accès accordé à un tiers par ses soins.
• du choix des destinataires auxquels il autorise l'accès, y compris lorsqu'il les identifie comme des professionnels de santé ou comme tout autre Destinataire désigné ;
• de la gestion, de la transmission et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, de la révocation des QR Codes, liens sécurisés ou autres mécanismes d'Accès temporaire qu'il génère.

Sauf lorsqu'une fonctionnalité spécifique le prévoit expressément, ANSARA ne vérifie pas l'identité, les qualifications, les autorisations d'exercice ou la qualité professionnelle des personnes avec lesquelles l'Utilisateur choisit de partager ses Contenus et ne formule aucune recommandation à leur égard.

Tout accès réalisé au moyen d'un QR Code, d'un lien sécurisé ou de tout autre mécanisme d'Accès temporaire est réputé avoir été autorisé par l'Utilisateur qui l'a généré ou communiqué, sauf dysfonctionnement imputable à ANSARA ou preuve d'un accès frauduleux non imputable à l'Utilisateur.

La génération, la transmission, l'ouverture ou la consultation d'un QR Code, d'un lien sécurisé ou d'un mécanisme d'Accès temporaire ne constitue pas une preuve de lecture, de compréhension, de validation ou de prise en compte des Contenus auxquels il donne accès.

8.3. Partenaires et tiers autorisés

Lorsqu’un accès est communiqué à un Partenaire ou à tout autre tiers autorisé, ce dernier demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Contenus consultés, de leur conservation, de leur exploitation et, le cas échéant, des décisions, analyses ou actes qu’il en déduit dans le cadre de ses propres obligations professionnelles ou contractuelles.

8.4. Rôle d’ANSARA

ANSARA intervient exclusivement en qualité de fournisseur technique de la Solution. Elle ne participe pas aux échanges entre les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs et les Destinataires désignés, ne contrôle pas systématiquement les Contenus transmis via la Solution et ne garantit ni leur exactitude, leur authenticité, leur exhaustivité, leur licéité, leur pertinence ou leur adéquation à l'usage que les Utilisateurs ou les tiers entendent en faire.

Les traitements, réutilisations, conservations, divulgations ou transmissions de Contenus réalisés par les Utilisateurs ou des tiers après leur exportation, téléchargement, impression, capture d'écran, copie ou transmission en dehors de la Solution échappent au contrôle d'ANSARA et relèvent de la seule responsabilité des personnes qui les réalisent.

Sauf fonctionnalité expressément prévue à cet effet, la Solution n'a pas vocation à constituer un système d'archivage légal, de conservation probatoire, un dossier médical réglementaire ou un dispositif de certification des informations qu'elle contient.

ANSARA ne procède à aucune vérification systématique de l'authenticité, de la validité, de la conformité ou de la recevabilité des documents ou Contenus importés, transmis ou partagés via la Solution. La présence d'un Contenu dans la Solution ne vaut ni validation, ni certification, ni approbation de sa valeur juridique, administrative, médicale ou probatoire.

Lorsque la Solution permet à un Utilisateur de partager des Contenus avec un Destinataire désigné, y compris un professionnel de santé ou un organisme tiers, ce partage intervient à la seule initiative de l'Utilisateur. ANSARA n'intervient ni dans l'analyse, ni dans la décision, ni dans les suites données aux informations ainsi transmises.

Lorsque la Solution permet à un professionnel de santé de communiquer des informations ou recommandations via la Solution, celles-ci sont émises sous la seule responsabilité de leur auteur. ANSARA intervient exclusivement en qualité de fournisseur technique et ne fournit aucun avis médical, diagnostic, prescription ou recommandation de santé. Les fonctionnalités de traduction, de transcription ou de reformulation peuvent comporter des erreurs ou approximations et ne dispensent pas les Utilisateurs de procéder aux vérifications appropriées lorsque la situation l'exige.

8.5. Mesures de sécurité

ANSARA peut limiter, suspendre, révoquer ou désactiver tout accès temporaire, QR Code ou lien sécurisé lorsqu’elle l’estime nécessaire pour préserver la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de la Solution, notamment en cas de suspicion d’usage frauduleux, de compromission de sécurité ou de non-conformité aux présentes CGU.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1. Rôle d’ANSARA

ANSARA agit exclusivement en qualité de fournisseur technique mettant à disposition une infrastructure numérique permettant l'accès aux Services, l'échange de Contenus, la transmission de documents et la gestion d'accès sécurisés.

À la date des présentes, la Solution n'a pas vocation à constituer un dispositif médical au sens de la réglementation applicable, sauf indication expresse contraire portée à la connaissance des Utilisateurs.

ANSARA n'intervient pas dans la relation entre l'Utilisateur et les Destinataires désignés par celui-ci ou tout autre tiers. Elle n'exerce aucune activité médicale, paramédicale ou pharmaceutique et ne fournit aucun acte de diagnostic, de prise en charge, de traitement, de télémédecine, de télésoin, de téléexpertise ou d'aide à la décision médicale.

ANSARA ne garantit aucun résultat particulier résultant de l'utilisation de la Solution, notamment en matière de communication, de compréhension, d'organisation, de coordination, de qualité des échanges ou de prise en charge. La Solution constitue un outil d'assistance technique et ne se substitue en aucun cas à l'appréciation ou aux décisions des professionnels compétents.

9.2. Obligation de moyens

ANSARA met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires afin d'assurer la disponibilité, la sécurité, la confidentialité et le bon fonctionnement général de la Solution.

Compte tenu des caractéristiques des réseaux de communication électroniques, des infrastructures cloud, des services tiers et des aléas inhérents à l'environnement numérique, ANSARA est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir un fonctionnement continu, exempt d'interruption, d'incident, d'anomalie ou d'indisponibilité.

Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, ANSARA ne peut garantir une sécurité absolue ni l'absence totale d'intrusion, d'accès non autorisé, de compromission, d'altération des données ou de tout autre incident de sécurité.

9.3. Exclusions de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, ANSARA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'une utilisation de la Solution non conforme aux présentes CGU ou à sa destination ;

• d'une erreur de manipulation, d'une négligence, d'un manquement ou d'un comportement imputable à l'Utilisateur ou à un tiers ;

• d'une incompatibilité technique, d'une mauvaise configuration ou d'un environnement matériel, logiciel ou réseau inadapté ;

• d'un accès, d'un partage ou d'une divulgation résultant de la transmission volontaire ou involontaire par l'Utilisateur d'un QR Code, d'un lien sécurisé, d'un Identifiant ou d'un mécanisme d'Accès temporaire ;

• d'une indisponibilité, d'une défaillance, d'une modification, d'une interruption ou d'une suppression imputable à un réseau de communication, un hébergeur, un prestataire cloud, un fournisseur de services, une interface, une API, un modèle d'intelligence artificielle, un connecteur ou tout autre service tiers échappant au contrôle raisonnable d'ANSARA ;

• d'une incompatibilité ou d'une absence d'interopérabilité entre la Solution et tout logiciel, matériel, navigateur, dispositif, service ou environnement technique tiers.

9.4. Dommages indirects

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, ANSARA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :

• perte d’exploitation ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de profit ;
• perte de chance ;
• perte ou altération de données ;
• préjudice commercial ;
• préjudice d’image ;
• atteinte à la réputation.

9.5. Partenaires et tiers

Les analyses, recommandations, décisions, actes, omissions ou contenus émanant des Partenaires ou de tout autre tiers intervenant via la Solution relèvent de leur seule responsabilité.

L’Utilisateur reconnaît qu’ANSARA ne contrôle ni la validité, ni l’exactitude, ni l’opportunité des contenus, avis ou décisions émis par ces tiers.

9.6. Limite légale

Les limitations et exclusions prévues au présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la réglementation applicable. Elles ne sauraient exclure ni limiter la responsabilité d’ANSARA en cas de faute lourde, dol, ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

ANSARA ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une inexécution ou d'une exécution partielle de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l'exécution normale de ses obligations.

Constitue notamment un cas de force majeure ou un événement assimilé tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur au contrôle raisonnable d'ANSARA, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, crises sanitaires, conflits armés, actes terroristes, émeutes ou troubles civils, grèves internes ou externes, défaillance ou interruption des réseaux de télécommunications, d'Internet, d'électricité ou de services cloud, indisponibilité des infrastructures techniques, hébergeurs ou prestataires tiers, cyberattaques, actes de piratage informatique, attaques par déni de service ou diffusion de logiciels malveillants, décisions gouvernementales, restrictions réglementaires, sanctions internationales ou mesures administratives affectant l'exploitation de la Solution, ou plus généralement tout événement indépendant de la volonté raisonnable d'ANSARA rendant impossible ou significativement plus difficile l'exécution de ses obligations.

Dans une telle situation, les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l'événement concerné.

ANSARA s'efforcera d'informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais de la survenance d'un événement de force majeure affectant l'accès ou le fonctionnement de la Solution.

Si l'événement de force majeure se prolonge pendant une durée excédant trente (30) jours consécutifs, ou toute autre durée rendant impossible la poursuite normale de l'exploitation de la Solution ou de l'utilisation des Services, ANSARA pourra suspendre ou mettre fin à tout ou partie des Services concernés. L'Utilisateur pourra également cesser d'utiliser la Solution et demander la fermeture de son Compte conformément aux modalités prévues aux présentes CGU et, le cas échéant, aux Conditions Générales de Vente applicables.

La suspension, la limitation ou la cessation des Services dans un tel contexte ne pourra donner lieu à aucune responsabilité, pénalité ou indemnisation de part et d'autre, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Droits de propriété intellectuelle d'ANSARA

L'Utilisateur reconnaît que la Solution ainsi que l'ensemble de ses composantes, fonctionnalités, contenus, éléments techniques, graphiques, visuels, sonores, textuels, logiciels, bases de données, interfaces, signes distinctifs, marques, logos, dénominations, documentations, architectures et plus généralement tous les éléments composant ou intégrés à la Solution sont la propriété exclusive d'ANSARA et/ou de ses concédants.

À l'exception des Contenus et Données appartenant aux Utilisateurs ou à des tiers, aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur au titre des présentes CGU.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, réutilisation, adaptation, modification, traduction, commercialisation, exploitation, mise à disposition, communication au public ou utilisation non autorisée de tout ou partie de la Solution ou de ses composantes, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'ANSARA.

En particulier, l'Utilisateur s'interdit notamment :

• D'extraire, copier ou réutiliser tout ou partie substantielle de la Solution, de ses bases de données ou de ses contenus ;
• De procéder à toute opération de scraping, crawling, aspiration ou extraction automatisée de données ;
• De reproduire, distribuer, commercialiser ou mettre à disposition la Solution au profit de tiers ;
• De modifier, adapter, désassembler, décompiler, rétroconcevoir ou tenter d'accéder au code source de la Solution, sauf disposition impérative contraire applicable ;
• De créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Solution ;
• D'utiliser les marques, logos, signes distinctifs ou éléments visuels d'ANSARA sans autorisation préalable écrite.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par l'Utilisateur des droits de propriété intellectuelle d'ANSARA et engagement à les respecter. Toute utilisation non autorisée de la Solution ou de l'un quelconque des éléments protégés appartenant à ANSARA pourra donner lieu à toute action ou poursuite appropriée.

11.2. Licence d'utilisation de la Solution

Sous réserve du respect des présentes CGU et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente applicables, ANSARA concède à l'Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non cessible et non transférable lui permettant d'accéder et d'utiliser la Solution pour ses seuls besoins personnels ou professionnels internes, pendant la durée d'utilisation autorisée des Services et pour les seuls Territoires autorisés au sens de l'article 3 des présentes CGU.

Cette licence est strictement limitée :

• À l'accès à la Solution en mode SaaS via Internet ;
• À l'utilisation des fonctionnalités proposées par ANSARA conformément à leur destination ;
• Et à une utilisation conforme aux présentes CGU.

La licence d'utilisation est consentie exclusivement afin de permettre à l'Utilisateur d'utiliser la Solution dans les conditions prévues par ANSARA.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• De concéder une sous-licence ;
• De permettre à des tiers d'accéder à la Solution en dehors des cas expressément autorisés ;
• De commercialiser, louer, céder ou distribuer tout ou partie de la Solution ;
• Ou d'utiliser la Solution à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes CGU.

Toute utilisation de la Solution non conforme aux présentes CGU ou dépassant les droits concédés au titre de la présente licence est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires pouvant être engagées par ANSARA.

11.3. Contenus de l’Utilisateur

Les contenus, informations, documents, données, fichiers, messages, images, éléments renseignés, importés, créés, stockés ou partagés par l’Utilisateur via la Solution demeurent, sous réserve des droits des tiers, la propriété exclusive de leur auteur ou de leur titulaire légitime.

L’Utilisateur garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires lui permettant d’utiliser, transmettre, stocker ou partager ces contenus via la Solution, et garantit que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

Afin de permettre l’exécution des Services, le fonctionnement de la Solution et la fourniture des fonctionnalités sollicitées par l’Utilisateur, ce dernier concède à ANSARA une autorisation limitée, non exclusive, non transférable (sauf aux sous-traitants techniques intervenant pour l’exploitation des Services), gratuite et strictement limitée à la durée nécessaire à la fourniture des Services.

Cette autorisation permet uniquement à ANSARA de :

• héberger et stocker les contenus ;
• les reproduire techniquement lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la Solution ;
• les transmettre aux destinataires désignés par l’Utilisateur ;
• réaliser les opérations techniques nécessaires à leur traitement, leur sécurisation, leur sauvegarde, leur affichage, leur indexation ou leur restitution ;
• exécuter les fonctionnalités demandées par l’Utilisateur, y compris les fonctionnalités de traduction, de partage, d’automatisation ou d’assistance intégrées à la Solution.

Cette autorisation est strictement limitée aux besoins d’exploitation, de maintenance, de sécurisation et d’amélioration technique de la Solution. Elle n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit d’ANSARA.

ANSARA s’interdit toute utilisation des contenus de l’Utilisateur à des fins commerciales, publicitaires, marketing, d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle ou de développement de produits, sauf accord préalable, spécifique et exprès de l’Utilisateur ou obligation légale contraire.

Lorsque les contenus comprennent des données personnelles ou des données de santé, leur traitement est régi par la Politique de Confidentialité et les engagements applicables en matière de protection des données.

ANSARA n’acquiert aucun droit de propriété sur les contenus de l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES DE SANTÉ

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution, ANSARA est susceptible de traiter des données à caractère personnel et, le cas échéant, des données de santé conformément à la réglementation applicable. Les modalités relatives aux traitements mis en œuvre, aux finalités poursuivies, aux bases légales applicables, aux catégories de données collectées, aux destinataires des données, aux durées de conservation, aux mesures de sécurité, aux éventuels transferts internationaux, aux sous-traitants intervenant dans le traitement, ainsi qu'aux droits des personnes concernées sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible depuis la Solution et faisant partie intégrante de la documentation contractuelle. En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Politique de Confidentialité concernant le traitement des données personnelles ou des Données de santé, les dispositions de cette dernière prévaudront pour les seules stipulations concernées.

L'utilisation de certaines fonctionnalités de la Solution peut nécessiter la collecte ou le traitement de Données de santé. L'Utilisateur demeure responsable de s'assurer qu'il dispose des droits, autorisations, consentements ou bases légales nécessaires lorsqu'il transmet ou rend accessibles de telles données.

La Solution constitue exclusivement un outil technique permettant de préparer, organiser, conserver, partager ou communiquer des informations et des Données de santé. Les informations qui y figurent sont renseignées, importées ou partagées sous la responsabilité de leurs auteurs.

ANSARA ne procède à aucune vérification systématique de l'exactitude, de l'authenticité, de l'exhaustivité, de l'actualité ou de la pertinence des informations, documents ou Données de santé présents dans la Solution et n'exerce aucun contrôle médical, pharmaceutique ou clinique sur ces informations.

La présence d'informations ou de Données de santé dans la Solution ne dispense jamais l'Utilisateur de consulter un professionnel de santé lorsque son état le nécessite ni de communiquer directement aux professionnels concernés toute information qu'il estime utile à sa prise en charge.

ARTICLE 13 – FONCTIONNALITÉS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

13.1. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

La Solution peut intégrer des Fonctionnalités d'intelligence artificielle destinées notamment à assister les Utilisateurs dans l'utilisation des Services, à automatiser certains traitements ou à permettre la traduction, la transcription, la reformulation, la structuration, le classement, la synthèse ou la génération de Contenus. Ces fonctionnalités peuvent être développées par ANSARA ou reposer sur des services fournis par des prestataires technologiques tiers sélectionnés par ANSARA. ANSARA exploite ces fonctionnalités conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle, dans la mesure où celui-ci est applicable aux traitements concernés. Les Fonctionnalités IA peuvent évoluer afin de tenir compte des évolutions technologiques, réglementaires, sécuritaires ou opérationnelles. ANSARA se réserve le droit de les modifier, limiter, suspendre ou retirer lorsque cela est nécessaire.

13.2. Limites des fonctionnalités automatisées

Les Fonctionnalités IA sont fournies exclusivement à titre d'assistance technique.

Les contenus, traductions, transcriptions, reformulations, synthèses, suggestions, parcours guidés ou tout autre résultat généré automatiquement peuvent comporter des erreurs, approximations, omissions, biais ou imprécisions et ne reproduisent pas nécessairement de manière exhaustive ou fidèle les informations initialement communiquées.

Ces fonctionnalités ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni une validation clinique, ni une aide à la décision médicale et ne se substituent jamais à l'appréciation d'un professionnel de santé.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de la vérification des informations importantes avant toute utilisation ou prise de décision fondée sur les résultats produits par ces fonctionnalités.

13.3. Signalement des dysfonctionnements

L'Utilisateur est invité à signaler à ANSARA, dans les meilleurs délais, toute erreur manifeste ou tout dysfonctionnement affectant une Fonctionnalité IA ou un traitement automatisé, afin de permettre son analyse et, lorsque cela est raisonnablement possible, la mise en œuvre de mesures correctives ou d'améliorations de la Solution.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU ET EVOLUTION DE LA SOLUTION

ANSARA se réserve le droit de faire évoluer la Solution, les Services, leurs fonctionnalités, leurs modules, leurs interfaces ou leurs modalités d'utilisation afin de tenir compte notamment des évolutions techniques, technologiques, opérationnelles, commerciales, réglementaires, sécuritaires ou des besoins de ses Utilisateurs.

À ce titre, ANSARA peut notamment ajouter, modifier, limiter, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités ou Services proposés. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à certaines catégories d'Utilisateurs ou être soumises à des conditions particulières d'accès ou d'utilisation.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental, pilote ou bêta. Elles sont susceptibles d'évoluer rapidement, d'être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment et peuvent ne pas présenter le même niveau de stabilité, de disponibilité ou de performance que les fonctionnalités définitivement déployées.

L'affichage au sein de la Solution d'une fonctionnalité, d'un module, d'une interface ou d'un Service non encore activé ou accessible ne constitue ni un engagement de mise à disposition, ni une garantie quant à son contenu, son périmètre, sa date de déploiement ou son maintien futur.

ANSARA se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment afin :

• d'adapter les CGU aux évolutions de la Solution ou des Services ;
• de tenir compte des évolutions techniques, technologiques, fonctionnelles ou commerciales ;
• de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative ;
• d'assurer la sécurité, la conformité ou le bon fonctionnement de la Solution.

La version des CGU applicable est celle accessible sur la Solution à la date de son utilisation par l'Utilisateur.

En cas de modification substantielle des présentes CGU, ANSARA en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par notification sur la Solution, courrier électronique ou message lors de la connexion au Compte.

Lorsque la réglementation applicable l'exige ou lorsque la modification affecte de manière substantielle les droits ou obligations des Utilisateurs, ANSARA pourra solliciter une nouvelle acceptation des présentes CGU.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la poursuite de l'utilisation de la Solution après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels applicables, les conditions particulières conclues avec l'Utilisateur prévalent sur les Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur les présentes CGU. Les stipulations de la Politique de Confidentialité prévalent pour les seules questions relatives au traitement des données personnelles et des Données de santé.

Les mécanismes de Traçabilité mis en œuvre au sein de la Solution ont principalement pour finalité d'assurer le bon fonctionnement de la Solution, sa sécurité, sa conformité, la gestion des incidents ainsi que la protection des Utilisateurs.

Sauf obligation légale ou engagement contractuel contraire, ANSARA ne garantit pas la conservation des Contenus, documents, historiques ou données au-delà des durées nécessaires au fonctionnement de la Solution. Il appartient à l'Utilisateur de conserver toute copie des informations, documents ou Contenus qu'il estime nécessaire.

Les stipulations des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à produire leurs effets après la cessation de leur application, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données, aux responsabilités, aux limitations de responsabilité, au droit applicable et au règlement des litiges, demeureront applicables après la fermeture du Compte ou la cessation de l'utilisation de la Solution.

Les présentes CGU peuvent être traduites dans d'autres langues à titre de courtoisie ou d'information. En cas de contradiction, d'ambiguïté ou de divergence d'interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les présentes CGU constituent, avec les Conditions Générales de Vente lorsqu'elles sont applicables, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières conclues entre les Parties, l'intégralité de l'accord intervenu entre ANSARA et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Solution.

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme créant entre elles une société, une coentreprise, une relation de mandat, de représentation, de salariat ou toute autre relation impliquant un lien de subordination ou un affectio societatis.

Le fait pour ANSARA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide, inapplicable ou inopposable en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

Les titres des articles et des sections sont insérés à seule fin de faciliter la lecture des présentes CGU et n'affectent ni leur interprétation ni leur portée.

Le fait qu'une stipulation des présentes CGU soit inapplicable dans un pays, un territoire ou à l'égard d'un Utilisateur déterminé n'affectera pas son applicabilité dans les autres cas autorisés par la réglementation applicable.

ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ANSARA propose aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la réclamation directe adressée à ANSARA, l'Utilisateur-consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent dont les coordonnées sont accessibles depuis la Solution.

Les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également avoir recours à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

Toutefois, lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable dans son pays de résidence habituelle, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables localement demeurent réservées lorsqu'elles ne peuvent être écartées contractuellement.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

L'Utilisateur peut adresser toute réclamation à ANSARA via les coordonnées figurant sur la Solution ou dans les présentes CGU.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite du différend par l'une des Parties, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, celui-ci pourra saisir soit les juridictions compétentes de son lieu de résidence habituelle, soit les juridictions françaises compétentes conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le litige concerne un Utilisateur agissant à des fins professionnelles, un Professionnel Partenaire, un Partenaire ou toute personne n'ayant pas la qualité de consommateur, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social d'ANSARA, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.